Transfert de prélèvement. A défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, l'acheteur est réputé reconnaître qu'il est assujetti à la déclaration périodique. Si cette condition n'est pas remplie, l'acheteur est tenu au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition (AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, édƆ2,10.11.2022,art.13)

CONDITIONS

Toutes nos factures sont payables au comptant pour être valables et doivent comporter la mention du taux de TVA : A défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que les travaux sont exécutés sur un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile antérieure d'au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux, le logement, après l'achèvement de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée et les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% s’appliquera. s'appliquent et l'acheteur est tenu, au regard de ces conditions, au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus et par écrit, dans les 15 jours suivant la réception ou dans le délai de garantie si cela a été spécifié dans l'offre ou sur la facture, tout montant qui n'a pas été payé 30 jours après réception de la facture, ou à la date d'échéance si cela est spécifié, porte de plein droit intérêt à 8%, si le recouvrement de la facture donne lieu à une procédure devant le tribunal, le montant dû sera automatiquement majoré de 10%, avec un minimum de 12,40 et au-dessus des intérêts et des frais de justice. En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.